Entrée en vigueur des nouvelles règles émises par le gouvernement, à compter du 14 août 2025
Suivant la réforme de la copropriété divise, le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, en vigueur le 14 août 2025, vise une plus grande transparence dans les transactions en matière de copropriété.
Ce règlement du gouvernement du Québec prévoit de mettre en application les éléments suivants en lien avec les nouveaux articles du Code civil du Québec :
1. Le contenu obligatoire de l’attestation sur l’état de la copropriété, que le vendeur doit obligatoirement remettre lors de la vente.
2. Les modalités de tenue et de révision du carnet d’entretien2, ainsi que les normes relatives à l’étude du fonds de prévoyance.
3. Les conditions relatives au versement de l’acompte au constructeur ou au promoteur lors de l’achat.
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